Equipo Nizkor - S/AC.49/2016/6 - Rapport du Royaume-Uni sur l'application des dispositions de la résolution 2270 (2016) sur la Corée du Nord.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/AC.49/2016/6

Distr. générale
16 juin 2016
Français
Original : anglais

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006)

Note verbale datée du 31 mai 2016, adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

La Mission permanente du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies souhaite appeler l'attention du Comité et du Groupe d'experts sur le rapport trimestriel ci-joint portant sur la mise en œuvre de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité (voir annexe).

Le présent rapport est établi en application des dispositions du paragraphe 40 de la résolution 2270, sur les mesures prises par le Gouvernement du Royaume -Uni aux fins de l'application des paragraphes 6 à 15, 17 à 23 et 27 à 39 de ladite résolution.

Le Royaume-Uni prend extrêmement au sérieux les responsabilités qui lui incombent conformément aux résolutions du Conseil de sécurité sur la République populaire démocratique de Corée et surveille de près toutes les activités afin d'assurer la stricte application des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.

Annexe à la note verbale datée du 31 mai 2016 adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

Résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité

Rapport du Royaume-Uni sur l'application des dispositions de la résolution

Introduction

1. La Mission permanente du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) et a l'honneur de lui faire tenir ci -joint, conformément aux dispositions du paragraphe 40 de la résolution 2270 (2016), son rapport sur les mesures prises par le Gouvernement du Royaume-Uni aux fins de l'application des paragraphes 6 à 15, 17 à 23 et 27 à 39 de ladite résolution.

Cadre juridique

2. Les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité sont transposées dans le droit interne de chaque État membre de l'Union européenne par les décisions et règlements du Conseil de l'Union européenne, qui sont directement applicables dans ces États. Le Conseil de l'Union européenne peut en outre adopter de son propre chef des mesures restrictives, et notamment désigner des personnes qui ne figurent pas sur les listes de l'Organisation des Nations Unies. L'effet de ces mesures est limité aux territoires des États membres de l'Union européenne.

3. Dans sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité a étendu la portée de plusieurs mesures existantes et en a imposé de nouvelles. Les 4 et 31 mars 2016, respectivement, le Conseil de l'Union européenne a adopté les décisions 2016/319/CFSP et 2016/476/CFSP, qui modifiaient la décision 2013/183/CFSP concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée donnant effet à la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité. Le 27 mai 2016, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2016/849/CFSP, qui a) renforce les dispositions de toutes les décisions précédentes du Conseil sur cette question et b) impose de nouvelles mesures sur le territoire de l'Union européenne.

4. S'agissant des éléments des décisions précitées qui relèvent de la compétence de l'Union européenne en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures prévues ont été mises en place par le Conseil de l'Union européenne dans son règlement (CE) nº 329/2007 du 27 mars 2007. Ce règlement a été modifié tout récemment par le règlement (CE) nº 2016/682 du 29 avril 2016 et le règlement (UE) nº 2016/841 du 27 mai 2016. Les mesures restrictives prises par l'Union européenne donnent effet aux résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité. L'Union européenne a également mis en place des mesures de son propre chef.

5. Le Royaume-Uni élabore lui-même ses propres dispositions visant à imposer des sanctions pour les infractions pénales commises sur le sol britannique et dans ses territoires d'outre-mer. Il établit également sa propre législation en vue de contrôler les exportations d'armes.

6. Les sanctions pénales prévues en cas de violation des sanctions financières sont appliquées au Royaume-Uni au moyen des règlements suivants, élaborés par le Trésor public (Her Majesty's Treasury) : l'ordonnance nº 1749 de 2009 relative à la Corée du Nord (Sanctions de l'Organisation des Nations Unies) ) et le règlement nº 1877 de 2013 sur la République populaire démocratique de Corée (Sanctions financières de l'Union européenne).

7. Le Ministère des affaires, de l'innovation et du savoir-faire (Department of Business, Innovation and Skills) est chargé d'appliquer l'ensemble des mesures mises en place aux niveaux de l'État et de l'Union européenne pour contrôler l'exportation et le commerce d'armes et d'autres articles réglementés pour des motifs stratégiques. Ces mesures de contrôle sont prévues par divers instruments juridiques britanniques et européens, notamment l'ordonnance nº 3231 de 2008 sur le contrôle des exportations (telle que modifiée) et le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil de l'Union européenne.

8. Il incombe au Royaume-Uni d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité dans les territoires britanniques d'outre-mer qui ne relèvent pas de la juridiction de l'Union européenne. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth met actuellement en œuvre la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité. Il a précédemment veillé à l'application d'autres résolutions dans les territoires d'outre -mer au moyen des ordonnances suivantes : l'ordonnance nº 3066 de 2012 relative à la République populaire démocratique de Corée (Sanctions) (Territoires d'outremer), l'ordonnance nº 1718 de 2013 relative à la République populaire démocratique de Corée (Sanctions) (Territoires d'outre-mer) (Amendement) et l'ordonnance nº 2599 de 2013 relative à la République populaire démocratique de Corée (Sanctions) (Territoires d'outre-mer) (Amendement) (nº 2). Ces textes s'appliquent à l'ensemble des territoires britanniques d'outre-mer, à l'exception des Bermudes, qui élaborent leur propre législation, et de Gibraltar, où s'appliquent les règlements de l'Union européenne.

9. Le rapport ci-après donne des informations détaillées sur l'intégration des dispositions de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité dans les textes législatifs britanniques et européens. Ces mesures sont aussi en train d'être mises en œuvre dans les territoires britanniques d'outre-mer.

Biens, articles et assistance technique visés par l'embargo

10. En ce qui concerne les paragraphes 6 à 9, 27 à 31 et 39 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, le Conseil de l'Union européenne, par son règlement (CE) nº 428/2009 du 5 mai 2009, habilite les États membres à prévenir l'exportation ou le transit de tout article susceptible d'être utilisé dans le cadre de tout programme d'armes de destruction massive ou à des fins militaires dans une zone soumise à un embargo sur les armes imposé par une résolution du Conseil de sécurité, une décision ou une position commune du Conseil de l'Union européenne juridiquement contraignante, ou par une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il habilite aussi les États membres à prévenir le courtage de tout article susceptible d'être utilisé dans le cadre de tout programme d'armes de destruction massive, ou de tout article à double usage inscrit sur la liste figurant à l'annexe I (du règlement), qui serait susceptible d'être utilisé à des fins militaires dans une zone soumise à un embargo sur les armes tel que décrit ci-dessus. Ledit règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Des mesures et dispositions complémentaires concernant les modalités d'exécution des contrôles sont énoncées dans l'ordonnance de 2008 sur le contrôle des exportations.

11. L'ordonnance de 2008 sur le contrôle des exportations interdit l'exportation d'armes ou d'autres technologies et matériels militaires depuis le Royaume-Uni quelle qu'en soit la destination, sauf si un permis écrit est délivré par le Ministre des affaires, de l'innovation et du savoir-faire. De plus, la République populaire démocratique de Corée faisant partie des pays sous embargo pour ce qui est du courtage de matériel militaire, il est interdit à tout ressortissant britannique de fournir ou de livrer, ou d'accepter de fournir ou de livrer ou de promouvoir délibérément, de quelque manière que ce soit et depuis quelque lieu que ce soit, la fourniture ou la livraison de matériel militaire à la République populaire démocratique de Corée par un pays tiers, sauf si un permis écrit est délivré par le Ministre à cet effet.

12. Toutes les demandes de permis d'exporter ou de vendre par courtage des articles soumis à contrôle, ou de fournir des services connexes, sont examinées au cas par cas selon les critères communs à l'Union européenne et au Royaume-Uni régissant l'autorisation d'exporter des armes, en date du 25 mars 2014. Toute demande ne satisfaisant pas à l'un de ces critères est rejetée. On peut notamment citer le critère nº 1, qui porte sur les obligations et engagements internationaux du Royaume-Uni en matière de contrôle et de non-prolifération des armes, et le critère nº 7, qui concerne le risque de détournement au profit de programmes d'armes de destruction massive particulièrement inquiétants.

13. Le règlement (CE) nº 329/2007 (tel que modifié) du Conseil de l'Union européenne interdit : a) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens, de matériaux, de matériel ou de technologies susceptibles d'être utilisés dans les programmes de production d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée; b) l'acquisition, l'importation et le transport de ces biens et de ces technologies depuis la République populaire démocratique de Corée; c) la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une aide financière en lien avec des armes ou des articles susceptibles d'être utilisés dans les programmes de fabrication d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée; et d) l'acquisition de ces services auprès de la République populaire démocratique de Corée. Ces interdictions s'appliquent directement à l'ensemble des activités exercées sur le territoire de l'Union européenne ainsi qu'aux ressortissants des États membres de l'Union, où qu'ils se trouvent.

14. L'article 4 du règlement (CE) nº 329/2007 du Conseil de l'Union européenne définit les interdictions visant la vente, la fourniture, le transfert ou l' exportation d'articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée. La liste des articles de luxe visés est donnée à l'annexe III dudit règlement. La violation de ces interdictions constitue une infraction pénale aux termes de la loi de 1979 sur l'administration des douanes et accises ou de l'ordonnance nº 3182 de 2013 sur le contrôle des exportations (Sanctions contre la Corée du Nord et la Côte d'Ivoire et amendement concernant la Syrie) Ces deux textes prévoient une peine de prison d'une durée maximale de dix ans, assortie d'une amende d'un montant illimité.

15. L'exportation et l'importation de biens soumis à contrôle sans permis en bonne et due forme constituent une infraction pénale au regard de la loi de 1979 sur l'administration des douanes et accises, et le courtage de matériel militaire sans permis en bonne et due forme constitue une infraction pénale au titre de l'ordonnance de 2008 sur le contrôle des exportations. Ces deux infractions sont passibles d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans, assortie d'une amende d'un montant illimité. La violation de toute autre interdiction visée plus haut constitue une infraction pénale aux termes de l'ordonnance de 2013 sur le contrôle des exportations (Sanctions contre la Corée du Nord et la Côte d'Ivoire et amendement concernant la Syrie), qui sera modifiée sous peu de telle sorte que la violation de toute autre interdiction visée plus haut constitue une infraction pénale passible d'une peine de prison d'une durée de deux ou dix ans, selon l'infraction, assortie d'une amende d'un montant illimité.

16. Le Ministère des affaires, de l'innovation et du savoir -faire fournit sur son site Web des informations détaillées sur les sanctions et le contrôle des exportations à l'intention des exportateurs, des négociants et des intermédiaires. Il publie également des avis à l'usage des exportateurs, organise des séminaires et des stages de formation, et coopère étroitement avec les organismes de promotion du commerce et les associations professionnelles concernées. Il offre aussi des conseils aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent savoir si leurs activités font l'objet d'une interdiction ou de restrictions.

17. L'Administration fiscale et douanière (Her Majesty's Revenue and Customs) est chargée des contrôles et des enquêtes en cas d'infraction présumée ou avérée. Le parquet (The Crown Prosecution Service) se charge des poursuites judiciaires en cas d'infraction.

Douanes

18. Conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, l'Administration fiscale et douanière britannique continue d'appliquer les interdictions frappant l'exportation d'armements, de matériels connexes et d'autres biens vers la République populaire démocratique de Corée que le Conseil de l'Union européenne a imposées dans son règlement (CE) 329/2007 (tel que modifié). Elle a pris des mesures pour identifier et interdire les cargaisons transitant par le Royaume-Uni en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée.

19. L'Administration fiscale et douanière britannique est consciente du risque d'exportation de biens interdits vers des destinations de déroutement connues et continue d'exercer des contrôles en vue d'intercepter les biens susceptibles d'être détournés illégalement vers la République populaire démocratique de Corée. En ce qui concerne les activités commerciales exercées au Royaume-Uni ou par un ressortissant britannique où qu'il se trouve, l'Administration fait appliquer l'interdiction du trafic et du courtage de biens militaires en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Gels des avoirs économiques et financiers

20. En ce qui concerne les paragraphes 10, 12, 15, 23 et 32 à 38 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, lors d'une nouvelle inscription sur la liste des entités visées par le régime de sanctions appliqué à la République populaire démocratique de Corée, le Trésor public informe l'administration financière britannique que tous les avoirs appartenant à l'entité en question doivent être gelés et lui être signalés. Le Trésor public a également imposé, par son règlement nº 1877 de 2013 sur la République populaire démocratique de Corée, tel que modifié (Sanctions financières de l'Union européenne), des sanctions pénales applicables en cas de violation du gel de ces avoirs.

21. Des sanctions pénales ont été mises en place pour dissuader les institutions financières et les établissements de crédit ayant leur siège au Royaume-Uni d'avoir des comptes, des agences ou des filiales en République populaire démocratique de Corée s'il existe des motifs raisonnables de penser que ces institutions et établissements pourraient contribuer aux activités nucléaires et aux programmes de production d'armes de destruction massive ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée.

22. À l'issue de chaque séance plénière du Groupe d'action financière, qui tient une liste relative aux juridictions présentant des carences stratégiques en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur laquelle la République populaire démocratique de Corée reste inscrite, le Trésor public envoie aux entités réglementées un avis les invitant à tenir compte du risque élevé que la République populaire démocratique de Corée présente au regard des objectifs visés par son règlement nº 2157 de 2007 sur le blanchiment des capitaux (Money Laundering Regulations 2007 No. 2157). Il conseille aux entreprises d'appliquer des mesures de précaution plus rigoureuses, et notamment d'exercer leur devoir de diligence à l'égard de la clientèle et une surveillance constante et accrue compte tenu de ces risques. Le dernier avis en date a été publié en février 2016. Les soupçons de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de financement d'activités posant un risque de prolifération doivent être signalés à la cellule chargée du renseignement financier (United Kingdom Financial Intelligence Unit) de l'Office national de lutte contre la criminalité (National Crime Agency).

Restrictions frappant les déplacements

23. Conformément aux paragraphes 11 et 14 de la résolution 2270 (20196) du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni applique les interdictions de voyager énoncées dans les sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne en intégrant les dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité et des décisions et positions communes du Conseil de l'Union européenne dans son décret de 2000 sur l'immigration (liste des personnes visées par une interdiction de voyager) [Immigration (Designation of Travel Bans) Order 2000]. Les articles 8B 1) et 2) de la loi de 1971 sur l'immigration (tel que modifiée) (Immigration Act 1971) prévoient la possibilité de refuser d'autoriser l'entrée ou le séjour au Royaume-Uni à toute personne visée par les mesures restrictives imposées par l'Organisation des Nations Unies et de l'Union européenne, ou l'annulation de toute autorisation existante.

24. Les personnes visées par une interdiction de voyager et inscrites sur les listes de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union européenne sont ajoutées à la liste de surveillance britannique et se verront en principe refuser l'entrée au Royaume-Uni et le passage en transit sur son territoire. Toute personne se trouvant déjà sur le sol britannique se verra retirer son permis de séjour et, à moins que des obligations internationales n'en empêchent le Royaume-Uni, des mesures seront prises pour la renvoyer dans son pays d'origine.

25. Si une personne est visée par une interdiction de voyager imposée par l'Organisation des Nations Unies ou l'Union européenne qui n'a pas encore été intégrée dans le décret de 2000, les autorités britanniques peuvent s'appuyer sur d'autres textes de loi pour lui refuser l'entrée ou le passage en transit sur le territoire du Royaume -Uni, au motif que ce refus relève de l'intérêt général.

Enseignement et formation spécialisés

26. S'agissant du paragraphe 17 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, la demande de visa présentée par toute personne cherchant à entrer au Royaume-Uni pour y faire des études dans une discipline susceptible de favoriser des activités posant un risque de prolifération est rejetée si le demandeur n'est pas muni du certificat délivré dans le cadre du Système d'approbation universitaire technologique, conformément à la partie 6A des règles du Royaume-Uni relatives à l'immigration. Le Gouvernement britannique est habilité à donner à une université l'ordre d'exclure un(e) étudiant(e) international(e) d'un cours visé par le Système d'approbation universitaire technologique si il (elle) n'a pas reçu l'autorisation préalable requise.

27. Le Système d'approbation universitaire technologique est une initiative du Gouvernement britannique, placée sous la direction du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, qui vise à prévenir le transfert immatériel de technologies et à éviter que des étudiants étrangers ne suivent des cours ou des programmes du deuxième ou troisième cycle offerts par des établissements universitaires britanniques, qui pourraient leur permettre d'acquérir des connaissances ou des compétences susceptibles de favoriser la prolifération d'armes de destruction massive, notamment de missiles balistiques et de leurs vecteurs.

28. Il est obligatoire d'obtenir un certificat du Système d'approbation universitaire technologique pour tout étudiant ressortissant d'un pays non membre de l'Espace économique européen, y compris la Suisse, qui chercherait à suivre l'une des formations suivantes :

a) Études universitaires supérieures en vue de l'obtention d'un doctorat ou d'un master de recherche dans l'une des disciplines énumérées au paragraphe 1 de l'annexe 6 des règles relatives à l'immigration;

b) Études universitaires supérieures en vue de l'obtention d'un master professionnel ou d'un autre diplôme dans l'une des disciplines énumérées au paragraphe 2 de l'annexe 6 des règles relatives à l'immigration;

c) Un programme d'études ou de recherche de plus de six mois dans l'une des disciplines énumérées au paragraphe 1 ou 2 de l'annexe 6 des règles relatives à l'immigration dans un établissement universitaire en tant qu'étudiant étranger du deuxième ou troisième cycle.

29. Les étudiants étrangers au Royaume-Uni doivent obtenir un nouveau certificat du Système d'approbation universitaire technologique s'ils décident de se réorienter vers une autre discipline visée par ledit certificat, si le contenu des cours change, s'ils demandent leur transfert dans un autre établissement ou si leur permis d'études arrive à expiration.

30. Un migrant ayant reçu l'autorisation d'entrer au Royaume -Uni ou d'y séjourner à des fins autres que la poursuite d'études peut se voir interdire de suivre des cours dans les disciplines précitées s'il n'a pas obtenu au préalable le certificat requis du Système d'approbation universitaire technologique.

Transports

31. Pour ce qui est des restrictions maritimes visées aux paragraphes 19, 20 et 22 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni estime que ces mesures n'auront vraisemblablement guère, voire pas du tout, d'effet sur les navires, services maritimes ou travailleurs du Royaume-Uni. Leur mise en œuvre ne nécessite pas de contrôle ni de disposition supplémentaire et sera confiée à la police côtière et maritime du Royaume-Uni (Maritime and Coastguard Agency).

32. Quant aux paragraphes 19 et 21 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, il n'existe pas de liaisons aériennes entre le Royaume-Uni et la République populaire démocratique de Corée. Les autorités britanniques n'ont jamais reçu de demande d'autorisation de décollage, d'atterrissage ou de survol pour un aéronef soupçonné de transporter des articles visés par l'embargo.

33. Tout aéronef immatriculé hors des États membres de l'Union européenne nécessite, pour effectuer des vols commerciaux en provenance ou à destination du Royaume-Uni, l'autorisation expresse du Ministre des transports, qui peut la révoquer, la suspendre ou la modifier selon que de besoin. Il en va de même pour les aéronefs immatriculés dans des États membres de l'Union européenne effectuant des vols en provenance ou à destination du Royaume-Uni avant de rejoindre une destination extérieure à l'Union européenne. Le Royaume-Uni satisfait à l'obligation qui lui incombe d'appliquer la résolution 2270 (2016) en exigeant l'obtention d'une telle autorisation.

Aspects diplomatiques

34. En ce qui concerne le paragraphe 13 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni, qui est l'un des principaux États membres de l'Union européenne et un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, a directement intérêt à promouvoir la sécurité internationale et celle de la péninsule coréenne. Il souhaite donc que la République populaire démocratique de Corée s'acquitte des obligations qui lui incombent en tant qu'État Membre de l'Organisation des Nations Unies, coopère avec la communauté internationale et prenne des mesures concrètes de dénucléarisation.

35. Le Royaume-Uni dialogue avec les diplomates nord-coréens afin de s'assurer que ses positions, et celles de ses partenaires internationaux, sont bien comprises. Il saisit toutes les occasions d'inviter instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, et notamment son personnel diplomatique, à cesser les provocations et à renouer le dialogue avec la communauté internationale, en particulier sur ses activités nucléaires et ses programmes de production de missiles balistiques et d'autres armes de destruction massive.

36. Le Royaume-Uni satisfait pleinement aux obligations que lui impose la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En contrepartie, il attend de toutes les personnes qui jouissent de privilèges et d'immunités diplomatiques qu'elles se conforment à l'article 41 de ladite convention, stipulant que toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire. Le Royaume-Uni sanctionne fermement tout abus de privilèges ou d'immunités par les missions diplomatiques, et un guide relatif aux questions de protocole est à la disposition de toutes les missions présentes à Londres.

16juin16

Rapport du Royaume-Uni sur l'application des dispositions de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité sur la Corée du Nord

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