22jul98
Etat d'avancement du document de travail relatif aux peuples autochtones et leur relation à la terre
Conseil Economique
et SocialDistr.
GENERALE
E/CN.4/Sub.2/1998/15
22 juillet 1998
FRANCAIS
Original: ANGLAIS
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
SousCommission
de la lutte contre
les mesures discriminatoires et
de la protection des minorités
Cinquantième session
Point 7 de l'ordre du jour provisoireDROITS DE L'HOMME DES PEUPLES AUTOCHTONES
Les peuples autochtones et leur relation à la terre
Etat d'avancement du document de travail de
Mme Erica-Irene Daes, Rapporteur spécial1. A sa cinquantetroisième session, par sa décision 1997/114 du 13 avril 1997, prenant note de la résolution 1996/38 du 29 août 1996 de la SousCommission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, la Commission des droits de l'homme a approuvé la nomination de Mme EricaIrene Daes comme rapporteur spécial chargé d'établir un document de travail sur les populations autochtones et leur relation à la terre, en vue de proposer des mesures concrètes pour régler les problèmes qui existent dans ce domaine. 2. Le Rapporteur spécial, Mme EricaIrene Daes, a achevé la préparation du document de travail préliminaire (E/CN.4/Sub.2/1997/17, 20 juin 1997 et Corr.1). Ce document vise à étudier les problèmes fonciers qui touchent les peuples autochtones de manière à améliorer la compréhension entre les peuples autochtones et les Etats en la matière, à fournir des informations et une analyse qui contribueraient au juste règlement de ces problèmes et à faire mieux comprendre les dispositions concernant les droits fonciers qui figurent dans le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (résolution 1994/45 de la SousCommission, annexe). Le Rapporteur spécial s'est attaché en particulier à identifier et à examiner les mesures concrètes qui permettraient de régler les problèmes se posant actuellement dans ce domaine.
3. Dans sa résolution 1997/12, la SousCommission, à sa quaranteneuvième session, a prié le Secrétaire général de transmettre le document de travail aux gouvernements, aux peuples autochtones et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, dès que possible, pour recueillir leurs observations et suggestions. Elle a également prié le Rapporteur spécial d'établir son document de travail final en tenant compte des observations et informations reçues des gouvernements, des peuples autochtones et d'autres, et de le soumettre au Groupe de travail sur les populations autochtones à sa seizième session et à la SousCommission à sa cinquantième session. En mars 1998, le secrétariat a demandé aux gouvernements, aux peuples autochtones et à d'autres de lui communiquer leurs observations et suggestions (G/SO 234 (1813) JB, 11 mars 1998 et G/SO 234 (1813) JH, 13 mars 1998).
4. Le secrétariat n'a reçu qu'un petit nombre de réponses, observations ou autres communications, peutêtre parce que le délai accordé était très court. A ce jour, quatre Etats seulement ont répondu, mais ils ont fourni des informations très utiles ainsi qu'une analyse et une critique excellentes du document de travail préliminaire. Onze organisations de peuples autochtones ou organisations associées aux peuples autochtones ont répondu, certaines d'entre elles fournissant des informations détaillées et utiles. Le Rapporteur spécial s'est vivement félicité de ces précieuses contributions.
5. Vu le petit nombre de réponses et la date tardive à laquelle elles sont parvenues au secrétariat, le Rapporteur spécial n'a pas pu élaborer le document de travail final qui doit s'inspirer de ces observations. Il espère que les Etats, les organisations de peuples autochtones et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales lui feront parvenir des suggestions, observations et renseignements supplémentaires. En conséquence, le Rapporteur spécial est obligé de présenter maintenant un rapport intérimaire étant entendu que le document de travail final sera achevé et présenté l'année prochaine.
6. Les Gouvernements canadien, australien et néozélandais ont fourni des observations et des informations détaillées et précieuses. Les observations du Gouvernement danois étaient succinctes mais utiles. Le Rapporteur spécial est particulièrement reconnaissant au Gouvernement canadien pour les observations, suggestions et informations détaillées qu'il a fournies. Les faits nouveaux importants survenus depuis l'élaboration du document de travail préliminaire sont examinés attentivement et ils seront pris en compte dans le document de travail final, en particulier la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Delgamuukw c. la Reine (décembre 1997). Cette décision et d'autres rendues au Canada seront examinées attentivement afin de rendre compte avec précision des modifications de la législation.
7. Le Gouvernement canadien a également fait mention d'un certain nombre de politiques, mécanismes et accords relatifs à la question des terres autochtones et a fourni dans certains cas des renseignements à ce sujet. Il a également donné des informations sur l'évolution des négociations concernant les revendications foncières, la réforme constitutionnelle et la législation ainsi que sur le règlement des revendications foncières.Toutes ces informations, de même que les observations et les suggestions du Gouvernement canadien, sont soigneusement étudiées dans le cadre de la préparation du document de travail final.
8. Le Gouvernement australien a communiqué des observations et une analyse très utiles concernant la question de l'extinction des droits des populations autochtones sur les terres, notamment en rapport avec la décision rendue dans l'affaire Mabo et avec le projet d'amendement de la loi sur les titres de propriété des autochtones. Il a également formulé des observations précieuses concernant les revendications foncières des populations autochtones et a déclaré qu'il donnerait des renseignements sur les fonctions du tribunal chargé d'examiner les affaires relatives aux titres de propriété des autochtones et sur les dispositions de la loi de 1993 sur les titres de propriété des autochtones concernant les accords entre les gouvernements et les propriétaires autochtones. Le Rapporteur spécial attend avec intérêt ces informations.
9. Le Gouvernement néozélandais, dans une lettre du 25 juin 1998, a formulé plusieurs suggestions, corrections et observations utiles. Il a, en particulier, donné des informations sur les aspects juridiques du Traité de Waitangi et sur l'examen par le tribunal de Waitangi des revendications foncières des Maoris. D'autres informations utiles ont été présentées, notamment sur la politique relative aux sites sacrés.
10. Certaines des organisations autochtones qui ont répondu ont fourni des informations spécifiques et concrètes sur la question des terres dans diverses parties du monde. Une organisation népalaise a souligné la relation étroite qui pouvait exister entre le régime foncier d'une population autochtone et sa culture. Cette question sera approfondie.
11. Plusieurs communications ont donné de nouveaux exemples des grandes difficultés que les populations autochtones rencontrent en ce qui concerne les terres que ce soit en Afrique, en Asie, en Amérique ou dans le Pacifique. Certains de ces problèmes sont liés au fait que l'existence des populations autochtones n'est apparemment pas reconnue, qu'il n'existe pas de règle de droit dans certaines situations pour ce qui est des terres des populations autochtones et, souvent, que ces terres n'ont pas été délimitées.
12. Les organisations autochtones, comme deux des Etats qui ont répondu, ont recommandé que des exemples plus positifs de mesures ayant permis de régler la question des terres autochtones soient présentés. Le Rapporteur spécial se félicite de cette recommandation et demande aux gouvernements, aux populations autochtones et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de donner des informations concrètes sur de telles mesures, en particulier sur celles qui pourraient être adoptées dans d'autres pays.
13. Le Rapporteur spécial s'intéresse à certains faits nouveaux qui semblent avoir une grande incidence sur la relation entre les peuples autochtones et la terre, comme l'affaire mentionnée plus haut Delgamuukw c. la Reine qui a été jugée en décembre 1997.
14. Le Rapporteur spécial a également reçu des informations préliminaires de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur le premier règlement à l'amiable en matière de droits de l'homme interaméricains. Cet accord, qui restaure les droits légitimes d'une communauté autochtone sur ses terres porte sur une affaire dont était saisie la Commission interaméricaine. Il a été conclu entre la République du Paraguay et une organisation autochtone, Tierra Viva, au profit des communautés de Lamenxay et Riachito. Les conséquences seront étudiées de manière plus approfondie dans le cadre de l'élaboration du document de travail final.
15. Un autre fait important à noter est que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a été saisie récemment d'une affaire portant sur la mesure dans laquelle les Etats sont tenus de protéger et de respecter les terres autochtones et l'environnement. Il est reproché au Gouvernement du Nicaragua de n'avoir pas délimité les terres de la communauté indienne des Awas Tingni ni assuré d'une autre manière leurs droits fonciers et d'avoir accordé une concession pour l'exploitation forestière des terres des Awas Tingni sans avoir consulté cette communauté ni obtenu son consentement. Cette affaire pourrait aboutir à une décision judiciaire importante sur la nature des droits fonciers des Indiens ainsi que sur les obligations des Etats au titre de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et du droit coutumier international.
16. Une autre affaire suivie par le Rapporteur spécial, dont est saisie la Commission interaméricaine des droits de l'homme, est celle qui oppose deux femmes indiennes de la nation des Shoshone de l'Ouest au Gouvernement des EtatsUnis. Cette affaire soulève la question de savoir si un Etat peut éteindre les titres de propriété des Indiens sur leurs terres sans les indemniser de manière équitable au prix du marché et en utilisant des procédures prétendument discriminatoires. Ces deux femmes indiennes contestent les mesures prises par le Gouvernement pour les empêcher d'utiliser des terres qui sont revendiquées comme étant des terres autochtones de la nation Shoshone de l'Ouest. Dans le cadre de cette affaire, la Commission devra prendre une décision sur un certain nombre de questions fondamentales ayant trait à la propriété des terres autochtones et au pouvoir des Etats. Cette affaire peut donc s'avérer très importante pour le document de travail final.
17. Dans ce dernier, le Rapporteur spécial compte s'intéresser davantage aux problèmes liés aux droits fonciers des populations autochtones et à leur revendication sur les terres du point de vue des pays, c'estàdire des gouvernements. Il demande en particulier aux Etats de lui fournir des informations et des analyses, afin que leurs intérêts et besoins puissent être dûment examinés dans la mesure où ils affectent les droits des populations autochtones sur les terres.
18. A titre préliminaire, les questions qui se posent du point de vue des Etats pourraient être les suivantes :
a) Comment les droits et les revendications des populations autochtones sur les terres peuventils être conciliés avec la nécessité d'assurer la sécurité des titres fonciers ?
b) La nécessité d'éviter les conséquences financières ruineuses des mesures prises autrefois au mépris des droits des populations autochtones sur leurs terres estelle conciliable avec le souci actuel de reconnaître ces droits ?
c) Quels sont les meilleurs moyens de régler les revendications foncières de manière à éviter des procédures sans fin ou qui se chevauchent ?
d) Comment un régime de terres ou de territoires autochtones peutil être intégré dans un Etatnation fonctionnel et stable ?
e) La reconnaissance des droits des populations autochtones sur les terres peutelle aller de pair avec la nécessité pour un Etat de disposer d'une base de ressources pour le développement, la défense et d'autres besoins fondamentaux ?19. Le Rapporteur spécial encourage les Etats, les populations autochtones et d'autres à signaler toute autre question préoccupant particulièrement les Etats en ce qui concerne les terres autochtones et les incite à fournir de plus amples précisions sur ces questions. Afin que ce document de travail puisse être utile, il faut avant tout que les Etats membres fassent part de leurs analyses, de leurs informations et de leurs recommandations.
20. Le Rapporteur spécial souligne qu'il importe de rassembler plus d'informations et de poursuivre les études pour approfondir et mettre à jour l'examen des questions déjà abordées dans le document de travail préliminaire et pour traiter les nouveaux sujets mentionnés dans le présent rapport intérimaire. Une attention spéciale doit être accordée aux situations qui semblent les plus graves et aux mesures qui semblent les plus prometteuses. Pour que ces travaux puissent être menés à bien, le Secrétaire général devrait fournir au Rapporteur spécial une aide adéquate.
21. Outre les réponses des Gouvernements australien, canadien, néozélandais et danois, des informations et des observations ont été fournies par les organisations et les individus ciaprès:
Mouvement d'action amérindien du Guyana
Asociación Coordinadora de Comunidades Indígenas de El Salvador
Central de Comunidades Nativas de la Selva Central (Pérou)
Grand Conseil des Cris (Canada)
Indian Institute of Social Work (Inde)
Indian Law Resource Center (EtatsUnis d'Amérique)
Kayombya Jean Damescene (PaysBas)
Kirat Yakthung Chumlung (Népal)
Conseil des Eglises de PapouasieNouvelleGuinée
Samiraddi (Conseil Same nordique) (Finlande)
Teobaldo Noe Melgar, Cacique Mayor Consejo Central Yuracaré, et
Bernardo Toranzo C., Director Proyecto "Munay".
