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b) B4-0830, 0847, 0855, 0862 et 0872/97

Résolution sur la position de l'Union européenne sur la promotion des droits de l'homme en république populaire de Chine

Le Parlement européen,,

- vu l'article J.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et l'article 130 U du traité CE, qui font de la promotion des droits de l'homme un objectif de la PESC,

- vu sa résolution du 20 février 1997 sur la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies(1),

- vu sa résolution du 12 juin 1996 sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europ(2),

- vu ses résolutions antérieures sur la république populaire de Chine,

A. considérant que le dialogue sur les droits de l'homme qui s'est établi en 1994 entre le gouvernement de la république populaire de Chine et la troïka du Conseil de l'Union a été suspendu unilatéralement par la Chine,

B. eu égard à l'acte final de la conférence des droits de l'homme de Vienne (juillet 1993), dans lequel est réaffirmé le caractère universel, indivisible et interdépendant des droits de l'homme,

C. considérant que la République populaire de Chine a continué de restreindre la liberté d'expression et de persécuter les dissidents politiques et les militants syndicaux par des arrestations, des inculpations et, dans certains cas, la torture et la mise à mort,

D. considérant que Wei Jingsheng, lauréat du prix Sakharov 1996 a fait l'objet de passages à tabac durant sa détention et qu'il s'est vu refuser des soins médicaux,

E. considérant que les persécutions fondées sur les croyances religieuses, qui comprennent arrestations et torture de dirigeants religieux et d'autres personnes, persistent au Tibet et au Xinjiang,

F. considérant que la réforme qui a été opérée à grand renfort de publicité et qui a aboli le crime de "contre-révolution" a simplement abouti au remplacement de celui-ci par le concept tout aussi vague de "mise en danger de la sécurité de l'État",

G. considérant que le traité sur l'Union européenne fait de la promotion des droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune et que le Conseil "affaires générales" du 4 décembre 1995 a indiqué que les objectifs fondamentaux de l'Union, dans le domaine des relations avec la Chine, étaient notamment la promotion de la démocratie et de structures fondées sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme,

H. considérant que le Conseil et les Etats membres ne sont pas parvenus à défendre une position commune sur le problème des violations des droits de l'homme en Chine au cours de la dernière session de la commission des droits de l'homme des Nations unies de Genève,

I. considérant qu'un engagement à l'égard des droits de l'homme ne saurait céder le pas à une vision à court terme des intérêts commerciaux,

J. prenant acte du fait que la République populaire de Chine "n'exige plus que l'UE prenne un engagement concernant son attitude à la Commission des Droits del'homme à Genève pour reprendre avec elle le dialogue sur les droits de l'homme interrompu depuis 1996" et de la déclaration du Président en exercice du Conseil que la question du dépôt d'une nouvelle résolution en 1998 "reste donc ouverte";

1. se félicite des efforts déployés par les États membres pour renouer le dialogue en matière de droits de l'homme avec la Chine afin de promouvoir l'amélioration de la situation des droits de l'homme et le respect de l'État de droit;

2. demande aux États membres d'harmoniser leur attitude politique à l'égard de la Chine, en vue de s'exprimer d'une seule voix sur la situation des droits de l'homme dans ce pays durant la prochaine réunion de la commission des Nations unies en 1998 et de prendre conjointement l'initiative d'une résolution sur la Chine à la prochaine session de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

3. demande à la Chine d'adhérer aux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels et se félicite de son intention déclarée de signer cette dernière;

4. demande à la Chine de permettre aux organismes spécialisés des Nations unies et à leurs rapporteurs de se rendre dans le pays et d'autoriser des observateurs internationaux à assister aux procès politiques;

5. demande au gouvernement chinois de revoir les cas de toutes les personnes condamnées en vertu des dispositions, désormais abolies, relatives à la "contre-révolution";

6. demande aux autorités chinoises d'autoriser que des soins de santé soient donnés aux détenus qui souffrent de graves problèmes de santé et d'examiner d'un oeil favorable la libération des détenus, pour raisons médicales;

7. réitère sa demande relative à la libération de Wei Jingsheng, lauréat du prix Sakharov;

8. demande à la présidence du Conseil de présenter à intervalles réguliers un rapport écrit au Parlement sur ses activités en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme en Chine;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès du peuple de ce pays.

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1- JO C 85 du 17.3.1997, p. 143.

2- PV de cette date, partie II, point 10.

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