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19fév16

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Déclaration des Barreaux européens condamnant les mesures d'exception du projet de réforme pénale du gouvernement français

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Barcelone, le 19 février 2016

Les Conseils et Ordre d'Avocats signataires, réunis à Barcelone, ont été alertés attentifs aux dernières nouvelles reçues de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, relatives au projet de la loi que le gouvernement entend approuver dans les prochaines semaines et qui vont entraîner la poursuite indéfinie des mesures d'exception adoptées après les attentats de Paris de novembre 2015.

Les dites mesures exceptionnelles entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d'actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des Institutions indépendantes.

La simple dénonciation ou suspicion sera considérée suffisante pour réaliser des contrôles dans les lieux publics, des perquisitions ainsi que des auditions hors la présence d'un avocat pendant les quatre premières heures incluant les mineurs de plus de 13 ans.

Pour ces raisons les signataires de la présente entendent souligner :

• Les garanties juridiques qui durant tant d'années ont soutenu et fondé la République Française en particulier mais aussi les sociétés démocratiques en général, sont un élément essentiel de la structure démocratique en général et sont un élément indispensable des droits des citoyens.
• Sans préjudice du risque réel de commission d'attentats terroristes dans toute l'Europe, la sécurité nationale ne saurait imposer sans limite, des restrictions aux libertés individuelles ou collectives si difficilement acquises.
• La mise en danger des valeurs propres de nos sociétés démocratiques qui ont fondé la construction de l'Union Européenne entraine pour conséquence de faire triompher ceux qui imposent la terreur
• Toute décision politique doit garantir les droits de la défense et des citoyens et la présomption d'innocence et omettre ces principes entraînera la destruction du ciment de la démocratie.

Pour toutes ces raisons, les signataires de la présente refusent expressément les mesures proposées par le gouvernement français et affirment que les représentants de la profession d'avocat, comme garant de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques.

Federación de los Colegios de Abogados de Europa (FBE)
Presidente: Nazario DE OLEAGA

Consell dels Il·lustres Col·legis d'Advocats de Catalunya
President: J. Oriol RUSCA I NADAL

Consejo General de la Abogacía Española
Presidenta: Victoria ORTEGA BENITO

Ilustre Colegio de Abogados de Madrid
Decana: Sonia GUMPERT MELGOSA

Ilustre Colegio de Abogados de Valencia
Decano: Rafael BONMATI LLORENS

Ilustre Colegio de Abogados de Badajoz
Decano: Filomena PELAEZ SOLIS

Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Barcelona
Degá: Josep Oriol RUSCA I NADAL

Barreau de Paris
Vice-Bâtonnière
Dominique ATTIAS

Conseil des Barreaux Européens
Président: Michel BENICHOU

Conseil National des Barreaux
Représentant du Président Pascal EYDOUX: Bertrand DE BOSQUE

Conférence des Bâtonnier de France et d'Outre Mer
Représentant le Président Yves MAHIU : Pierre BEQUE

Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique (avocats.be)
Patrick HENRY, président

Barreau de Liège

Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (C.I.B.)
Yves Oschinsky, Secrétaire général adjoint

Institut des Droits de l'Homme du barreau de Bruxelles
Yves Oschinsky, Président

Orde van Vlaamse Balies
Président
Dominique Matthys

Pour la déclaration de Barcelone
Pour le barreau de Bruxelles
L. Du Jardin
S. Boonen

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