EQUIPO NIZKOR |
|
04dic10
Note d'information de l'AENA aux contrôleurs espagnols :
Le conseil des ministres a déclaré l'état d'alerte
Madrid, le 4 décembre 2010
Le Conseil des Ministres a déclaré l'Etat d'Alerte, par son Conseil des Ministres extraordinaire du 4 décembre, en raison de la situation d'extrême gravité que connaissent les aéroports espagnols suite à la décision des contrôleurs d'abandonner massivement leurs postes de travail.
La déclaration de l'Etat d'Alerte affecte, sur tout le territoire national, la totalité des tours de contrôle des aéroports du réseau et tous les centres de contrôle gérés par AENA, et ce pour une durée de 15 jours.
La déclaration de l'Etat d'Alerte signifie que pendant sa période de validité, tous les contrôleurs aériens d'AENA sont mobilisés, passent sous statut de personnel militaire et, par conséquent, sont soumis aux ordres directs du Chef d'Etat-Major de l'Armée de l'Air et des autorités qu'il aura désignées. Par conséquent, ils sont soumis au régime pénal et disciplinaire propre aux Forces Armées.
Il en résulte que les actions menées par les contrôleurs aériens seront désormais encadrées par la classification des délits consacrés par la Loi Organique 13/1985 du 9 décembre 1985 portant approbation du Code Pénal Militaire, tels que la désobéissance, la résistance à l'Autorité militaire, la sédition, etc.. , les exposant aux peines prévues dans ledit Code Pénal dont résulteront les sanctions conformément à cette même loi.
Obligation des travailleurs de se tenir à la disposition des autorités :
Dans ce nouveau cadre juridique, les travailleurs ont l'obligation de se tenir à la disposition des directeurs régionaux du contrôle aérien (dans le cas des centres de contrôle) ou bien des chefs de tour (dans le cas des tours de contrôle). Ceux-ci sont, à leur tour, soumis aux ordres directs des militaires mandatés pour exercer l'autorité dans chaque centre et tour de contrôle.
Les travailleurs se tiendront à la disposition du service et les autorités établiront leur régime de prestation de service.
* * * Le document ci-dessus est la traduction par le Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien (SNCTA) d'une note d'information de l'AENA (DGAC espagnole) aux syndicats espagnols, publiée le 4 décembre 2010.
 | This document has been published on 07Dec10 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes. |