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18juin13
Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite pour la Bolivie et le Chili
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
OBLIGATION DE NÉGOCIER UN ACCÈS À L'OCÉAN PACIFIQUE
(BOLIVIE c. CHILI)
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2013
Mode officiel de citation :
Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili), ordonnance du 18 juin 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 22318 JUIN 2013
ORDONNANCEOBLIGATION DE NÉGOCIER UN ACCÈS À L'OCÉAN PACIFIQUE
(BOLIVIE c. CHILI)
2013
18 juin
Rôle général
nș 153COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2013
18 juin 2013
OBLIGATION DE NÉGOCIER UN ACCÈS À L'OCÉAN PACIFIQUE
(BOLIVIE c. CHILI)
ORDONNANCE
Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ; MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges ; M. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 24 avril 2013, par laquelle le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie a introduit une instance contre la République du Chili au sujet d'un différend relatif à « l 'obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l'océan Pacifique » ;
Considérant que, le 24 avril 2013, une copie signée de la requête a été transmise au Chili ;
Considérant que, par une lettre en date du 24 avril 2013 jointe à sa requête, la Bolivie a fait connaître à la Cour qu'elle avait désigné comme agent S. Exc. M. Eduardo Rodríguez Veltzé ; et que, par une lettre en date du 7 mai 2013, le Chili a fait connaître à la Cour qu'il avait désigné comme agent S. Exc. M. Felipe Bulnes Serrano ;
Considérant que, au cours d'une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents des Parties le 12 juin 2013, ceux-ci ont indiqué qu'ils étaient parvenus à un accord tendant à ce que la Bolivie dispose d'une période de dix mois, à compter de la présente ordonnance, pour la préparation de son mémoire, et à ce que le Chili dispose ensuite d'une période de dix mois pour la préparation de son contre-mémoire ;
Compte tenu de l'accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de l'Etat plurinational de Bolivie, le 17 avril 2014 ;
Pour le contre-mémoire de la République du Chili, le 18 février 2015 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit juin deux mille treize, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie et au Gouvernement de la République du Chili.
Le président,
(Signé) Peter Tomka.Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
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