Equipo Nizkor - Réponse de la Bolivie à la question posée par M. le juge Owada concernant le sens donné à l'expression Ť accès souverain à la mer ť.

La Bolivie a l'honneur de fournir par la présente sa réponse à la question posée par M. le juge Owada sur le sens de l'expression Ťaccès souverain à la merť et les différents éléments que celle-ci recouvre lorsqu'elle l'emploie pour définir sa position concernant la compétence de la Cour.

S'agissant de la pertinence de cette question à l'égard de la compétence de la Cour, la Bolivie observe que son argumentation au fond consiste à dire que le Chili a accepté à maintes reprises de négocier avec elle en vue de lui assurer un accès souverain à l'océan Pacifique et de résoudre ainsi son problème d'enclavement. Pour définir le sens de cette expression et les différents éléments qu'elle recouvre – si tant est que ce soit possible –, il convient de déterminer ce dont les Parties sont convenues dans les accords qu'elles ont successivement conclus. La Bolivie fait respectueusement valoir que l'existence de cet accord entre les Parties et les éléments précis qu'il recouvre constituent clairement une question qui ne doit pas être tranchée à ce stade préliminaire de l'instance, mais lors de la phase de l'examen au fond.

Aux fins de la question de la compétence, il suffit de relever que l'accord en vue de négocier et le résultat final de ces négociations sont deux questions tout à fait distinctes, ainsi que la Cour l'a confirmé dans sa jurisprudence |1|. L'éventualité que le traité de 1904 puisse être modifié à un certain moment dans l'avenir n'est que pure spéculation et n'est manifestement pas en cause dans la présente espèce. En outre, les Parties sont maintes fois convenues que l'octroi à la Bolivie d'un accès souverain à l'océan Pacifique était une question indépendante dudit traité et qu'elle ne requérait nullement de le modifier.

A cet égard, la Bolivie rappelle une fois encore que son argumentation au fond ne porte pas sur les modalités ou les éléments précis de l'accès souverain à la mer qu'elle sollicite, puisque ceux-ci doivent être définis d'un commun accord par les Parties, dans le cadre de négociations menées de bonne foi. Sur la base de l'accord existant en vue de négocier, pareil accès pourrait être obtenu au moyen d'un arrangement devant être précisé dans un accord ultérieur entre les Parties.

D'un point de vue général, et ainsi que le reflètent les accords successifs qu'elles ont conclus en vue de négocier et les diverses propositions qu'elles ont formulées pour trouver une solution, le sens que les deux Parties attribuent à l'expression Ťaccès souverain à la merť est que le Chili doit assurer à la Bolivie un accès à la mer qui lui soit propre et relève de sa souveraineté, conformément au droit international.

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n'a aucun caractère officiel

[Source: Ambassade de Bolivie aux Pays-Bas, La Haye, 13mai15]

Notes :

1. Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 7, par. 141. [Retour]

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